CAMEROUN :: PAD-BOLLORE MAERSK: LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LITTORAL DESAVOUE :: CAMEROON
Comprendre l’arrêt No 016/2021 du 28 janvier 2021 dans l’affaire Port Autonome de Douala contre APTM Terminals B.V et Bolloré S.A
La CCJA a rejeté le pourvoi du PAD, mais elle a aussi rejeté l’exception d’incompétence de la CCJA soulevée par APTM- Bolloré.
Ce qui importe à la fin, c’est la nature tant de l’organe décisionnel que de l’acte attaqué.
En l’occurrence il s’agit d’une résolution du Conseil d’administration du PAD, une société commerciale, créant la RTC.
En se déclarant compétent, la CCJA affirme sans ambages
que le tribunal compétent pour connaître du sort de tels actes est le TGI du Wouri statuant en matière commerciale et non le Tribunal administratif.
Telle est la véritable portée de l’arrêt rendu le 28 janvier 2021 par la CCJA.
