125 chefs d’entreprise ou leurs représentants, basés au Cameroun et à l’étranger, défilent depuis le 8 février 2021 dans les locaux du Secrétariat Permanent du Conseil de Discipline Budgétaire et Financière, Secrétariat Permanent du Conseil de Discipline Budgétaire et Financière (Cdbf). Ces prestataires de services de l’Etat défèrent ainsi à la convocation du ministre Délégué à la Présidence de la République chargé du Contrôle Supérieur de l’Etat (Consupe), Rose Mbah Acha Fomundam.
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Selon le Consupe, cette convocation s’inscrit dans le cadre de l’exécution de la mission spéciale de contrôle et de vérification dépêchée auprès du projet « Education II» (ministère de l’Education de Base) sur très Hautes Instructions du Président de la République. Le communiqué rendu public à cet effet le 2 février 2021, demande aux responsables de ces entreprises de se présenter, «munis de leur dossier fiscal; de leur dossier administratif; des pièces justificatives des prestations effectuées avec le Projet éducation II et des pièces justificatives des prestations réalisées mais non encore payées».
Le Projet Education II, entièrement financé par la Banque Africaine de Développement (BAD), est entré en vigueur en 2000 pour une durée de 6 ans, avec comme «principaux bénéficiaires les écoles, les élèves ainsi que le ministère de l’Éducation de Base». C’est un projet de renforcement de l’enseignement primaire qui «s’inscrivait dans le cadre de la nouvelle dynamique créée par la loi d’orientation du système éducatif. Il a été conçu pour être comme un instrument devant contribuer au renforcement de la participation des bénéficiaires. A cet effet, il était prévu des constructions d’écoles dans les communautés qui manifestent la volonté à participer à la mise en place des infrastructures et surtout à leur maintenance.
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Par ailleurs, le projet visait à renforcer les structures d’encadrement pédagogique en leur fournissant les moyens de réaliser leurs principales missions que sont l’inspection académique, la formation continue des enseignants et la micro planification», renseigne la documentation officielle.
Fautes de gestion
Quinze ans après la fin de ce projet, le Consupe veut comprendre comment les fonds ont été gérés. «Surtout qu’en ce moment, plusieurs écoles n’existent que sur du papier car les moyens qui avaient été alloués pour leur construction ont été dilapidés…», murmure une source proche du dossier, ayant requis l’anonymat.
Selon le décret du 17 janvier 2008 portant organisation et fonctionnement du Cdbf, cette instance est chargée de prendre des sanctions à l’encontre des agents publics, patents ou de fait, coupables des irrégularités et fautes de gestion commises dans l’exercice de leurs fonctions, irrégularités et fautes ayant eu pour effet de porter préjudice aux intérêts de la puissance publique.
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A ce titre, le Conseil sanctionne les irrégularités et fautes de gestion commises par les ordonnateurs et gestionnaires des crédits de l’Etat, des collectivités territoriales décentralisées, des entreprises et organismes publics et parapublics et toute autre personne agissant en cette qualité ; les agents publics exerçant d’autres fonctions à titre principal, mais agissant occasionnellement ou subsidiairement comme ordonnateurs ou gestionnaires des crédits de l’Etat ; les commissaires aux comptes, censeurs et commissaires de gouvernement auprès des entreprises publiques et toutes personnes agissant en cette qualité.
Pour l’exercice 2016 par exemple, le Consupe indique que le montant cumulé des débets et des amendes spéciales prononcés est de 11 651 286 470 Fcfa soit 11 628 086 470 Fcfa au titre de débets et 23 200 000 de Fcfa au titre des amendes spéciales.
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