(Investir au Cameroun) – « Le recours en annulation formé par la société PAD [Port autonome de Douala] étant déclaré bien fondé, la demande de la société DIT [Douala International Terminal] de condamnation pour procédure abusive devra dès lors être rejetée comme devenue sans objet ». C’est la sentence prononcée le 10 janvier par la Cour d’appel de la Chambre commerciale internationale (CCI) de Paris, en France, dans le cadre du contentieux opposant le PAD à DIT, filiale de Bolloré, jadis en charge de l’exploitation du terminal à conteneurs de la place portuaire de Douala.
Cette cour a été saisie d’un recours en annulation contre une sentence partielle rendue le 10 novembre 2020 sous l’égide de la CCI en faveur de DIT qui dénonçait l’irrégularité du processus ayant conduit, en septembre 2019, à la désignation du Italo-Suisse TIL comme son successeur à l’issue de l’appel international à manifestation d’intérêt du 12 janvier 2018. En effet, à l’issue de la première phase de ce processus, le groupement APMT Terminals BV/Bolloré SA avait été classé 7e sur 9 candidats. Contestant ce rang, le groupe français a saisi la justice camerounaise et même internationale.
C’est ainsi que la CCI a constaté, sur le renouvellement de la concession, que le PAD avait manqué à ses obligations et a ordonné à l’autorité portuaire de se conformer à ses obligations en mettant en place un appel d’offres international ouvert, sans phase de présélection. En outre, la juridiction française a ordonné au PAD de réparer le préjudice causé à DIT et décidé que le montant de l’indemnisation sera calculé proportionnellement à la période durant laquelle la société DIT aura été privée de la chance de participer à un appel d’offres international ouvert, à partir d’un préjudice de 58,6 millions d’euros (38,47 milliards de FCFA). La CCI a même décidé que si la société DIT devait être attributaire de la nouvelle concession et que la durée de l’indemnisation reçue viendrait s’imputer sur la durée de la nouvelle concession. Face à cette situation, le 14 décembre 2020, le PAD a introduit un recours en annulation devant la cour d’appel de Paris à l’encontre de cette sentence partielle.
Au moment où la Cour d’appel de la CCI rend sa sentence en faveur du PAD, il faut rappeler que localement, le tribunal administratif du Littoral, basé à Douala, a annulé en décembre 2019, la procédure d’attribution du terminal à conteneurs du port de Douala Bonabéri en faveur de TIL. Cette décision est en droite ligne de celle rendue, précédemment, par la Cour suprême du Cameroun. Mais, cela n’a pas empêché le PAD de prendre possession du terminal à conteneurs dès le 31 décembre 2019, date de la fin de la concession de 15 ans de DIT, pour une durée d’un an renouvelable. L’autorité portuaire a invité DIT à liquider les droits de près de 400 employés sur le terminal. Par la suite, le PAD a réquisitionné l’ensemble du personnel pour servir dans sa nouvelle Régie afin de remplacer DIT.
S.A.
